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Postuler à l'offre : Chargé.e de gestion de dossiers fonciers

Nantes

Informations sur l'offre :

Réf : S-50232A
Emploi permanent

Service foncier
Direction transitions et préservation des ressources naturelles
2 quai de Versailles

Date prévisionnelle d'embauche : 21/03/2025

Profil souhaité :

Filière administrative
Catégorie B

Cadre d'emploi : Rédacteur·rice

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Date limite de candidature : 08/11/2024

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Votre future équipe

La direction transitions et préservation des ressources naturelles regroupe trois services : agriculture climat énergie, environnement et foncier. Elle assure la mise en œuvre de la politique « ressources, milieux naturels, biodiversité et action foncière » et de la politique « agriculture, alimentation ». Elle porte les actions du Département sur les champs de l’action foncière, de l’agriculture, de l’alimentation, de l’éducation à l’environnement, des espaces naturels, de l’eau, ou encore d’accompagnement de la transition énergétique et climatique.

Dans un objectif de sobriété et de préservation des terres agricoles et naturelles, le service foncier pilote la politique des périmètres de protection des espaces ruraux et naturels périurbains (PEAN) en lien avec les délégations territoriales, intervient sur le volet foncier de la politique des espaces naturels sensibles, pilote les opérations d’aménagement foncier, agricole forestier et environnemental, mène les acquisitions nécessaires aux projets départementaux (routes, pistes cyclables…), assure une gestion adaptée du patrimoine, met en œuvre le projet agricole et environnemental de Notre-Dame-des-Landes et assure la chefferie de projet de la démarche zéro artificialisation nette.

Vos futures missions

Dans le cadre du schéma des mobilités et dans un objectif de neutralité foncière et de minimisation de l’impact écologique des projets :

 Vous assurez les missions suivantes :

  1. Acquisitions foncières par voie amiable ou par voie d’expropriation (projets routiers, cyclables, compensations environnementales…).
  2. Gestion dynamique et adaptée du patrimoine départemental au regard des enjeux de lutte contre l’artificialisation, de préservation des terres agricoles et naturelles mais aussi de densité de l’habitat.
  3. Référence des contentieux au sein du service foncier et thématique auprès d’agent·es d’autres directions ou de délégations

Dans ce cadre, vous :

Pilotez et suivez, en binôme, des opérations foncières liées à la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle d’investissement Mobilités (routière, cyclable)

  • Mise en œuvre des procédures permettant la maitrise du foncier nécessaire à la réalisation des projets départementaux, négociation foncière en lien avec les directions concernées : acquisition amiable et par expropriation, indemnisation d’éviction des exploitants agricoles, suivi des acquisitions en interne ou avec les notaires, etc.  

Gérez l'acquisition et la valorisation de propriétés foncières (bâties / non bâties) qui relèvent des politiques publiques départementales gérées au Service foncier

  • Réalisation des acquisitions nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques et gestion adaptée et dynamique du patrimoine départemental au regard des enjeux de lutte contre l’artificialisation, de préservation des terres agricoles et naturelles mais aussi de densité de l’habitat.

Vous êtes le ou la référente contentieux et thématique

  • Gestion du contentieux liés aux expropriations (fixation de prix, rédaction des mémoires, participation aux audiences) et aux occupations illégales (constats d’huissiers, éventuelles procédures d’expulsions). 
  • Référent·e au sein du service foncier du contentieux géré par la Direction juridique en lien avec les agents en charge des dossiers concernés
  • Conseil auprès d’autres directions ou des délégations en lien avec l’activité foncière (fixation de prix, négociations, acquisitions/ventes…)

Compétences attendues

  • Expertise en procédures et contentieux fonciers, fonctionnement des collectivités (code de l’urbanisme, code général de la propriété des personnes publiques, code de l’expropriation, code rural et de la pêche maritime) ;
  • Maitrise sur le contrôle des actes (délibérations, arrêtés, actes administratifs ou notariés, promesses de vente…) et la rédaction ; 
  • Maitrise du fonctionnement administratif de la collectivité ;
  • Maitrise en assistance et conseil juridique et technique ;
  • Maitrise en bureautique notamment logiciels fonciers (Géoportail, Arcopole)
  • Maitrise attendue sur le pilotage des prestataires, sur le lien avec les notaires et autres interlocuteurs ;
  • Capacité d’analyse de situation, de proposition de solutions, de négociation et rédaction des documents afférents. 
  • Savoir établir et entretenir des relations avec des tiers en vue de préparer une négociation.

Avantages liés au poste

Chèques déjeuner ; Participation employeur sur l’abonnement transports en commun ; Participation employeur sur la complémentaire santé et sur la prévoyance ; Comité des œuvres sociales (tarifs préférentiels billetterie, vacances, culture…) ; Forfait mobilité durable ; Possibilité de télétravail et équipements liés au télétravail

Vous êtes intéressé·e ?

Merci de nous adresser votre candidature au plus tard le 08/11/2024.

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Vos contacts

Stéphanie LE GLOUANEC - Chargée de recrutement - 02 40 99 12 01
Sophie DE SAINT AMOUR - cheffe de service - 02 40 99 14 57

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