Administrateur.trice ad'hoc
Présentation de la direction
La direction enfance familles pilote l'ensemble des politiques publiques liées aux compétences départementales dans le champ de la prévention, de la protection des mineures et mineurs, et de la protection maternelle et infantile.
Les équipes qui la composent, au sein de 6 services et de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, exercent leurs missions en transversalité au sein de la collectivité, et en collaboration forte avec l’ensemble des acteurs des champs éducatif, social, médico-social, sanitaire et de la justice.
Qualifiées et dynamiques, les équipes sont formées régulièrement aux enjeux majeurs des politiques publiques et contribuent à la réflexion sur les évolutions à mettre en œuvre pour améliorer en continu les interventions en direction des enfants et des familles.
Présentation du service
Les missions du service Protection de l'enfance sont plurielles, axées à la fois sur le pilotage du dispositif de protection de l’enfance, et sur la gestion de missions opérationnelles.
Les équipes pluridisciplinaires élaborent et mettent en œuvre des missions variées, visant un accueil et un accompagnement de qualité des enfants protégés, en lien étroit avec l’ensemble des opérateurs. Elles assurent notamment la tutelle et la tarification des services.
En collaboration avec les équipes des territoires, le service exerce également des missions liées directement à la prise en charge des enfants et des familles, à travers l’évaluation des situations de danger, l’orientation des enfants et des familles dans les structures d’accueil correspondant à leurs besoins, et la défense des intérêts des mineures et mineurs.
Le service est également chargé de la mise en œuvre de la politique de prévention en direction des enfants et des familles.
Vos futures missions
En préambule : L’Unité Défense des Intérêts des Mineurs (UDIM) accompagne des mineur·es victimes de maltraitance ou de sévices sexuels, elle les représente au nom du Président du Conseil Départemental inscrit auprès de la cour d’appel de Rennes en tant qu’administrateur ad hoc personne morale (article R53 du code de la procédure pénale). Le travail se fait en lien avec le pouvoir judiciaire, avec la famille des mineurs·es et/ou, lorsque les enfants sont placés ou bénéficient d’une mesure de protection, avec les intervenants de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Une mission d’accompagnement éducatif :
- Établir une relation de confiance avec l’enfant
- Veille au respect de l’enfant, de sa parole, et de ses droits
- Informe l’enfant pour lui permettre de comprendre la loi, les expertises, les éléments du dossier, les décisions de justice
- Accompagne l’enfant lors de tous les actes de procédure et des audiences
Une mission juridique :
L’Administrateur·trice Ad Hoc exerce les droits afférents à la partie civile :
- Procède à la désignation d’un avocat et à la demande d’aide juridictionnelle. Ces droits sont exercés en concertation avec l’avocat désigné. Il·elle s’assure à ce que la victime reçoive les dommages et intérêts qui lui sont dûes, notamment via le fond d’indemnisation des victimes
Une mission administrative :
- Dans le cadre d’une prolongation de mandat d’administration ad hoc, il.elle veille à la protection des
indemnisations allouées aux mineurs suite à une procédure contentieuse
Activités principales :
- Mise à jour des dossiers d’administration ad hoc dont la procédure est toujours en cours et les victimes toujours mineures
- Accompagnement des victimes chez l’avocat, aux auditions et à tout autre moment propre à la procédure judiciaire devant survenir
- Activation de nouveaux mandats reçus sur l’unité : mandatement avocat, exercice des droits reconnus à la partie civile, accompagnement des mineurs·es si audition ou expertise
- Participation aux procès pour représenter la ou les parties civiles
- Écriture des bilans de mandat
Compétences attendues
- Connaissances de la législation relative à la protection de l'enfance
- Notions de droit pénal
- Capacité d'écoute et de prise de distance par rapport aux situations à forte charge émotionnelle
- Réactivité pour la transmission d'informations
- Capacité de travail en équipe
- Capacité d'analyse d'un écrit, d'un dossier, d'une situation
- Qualités rédactionnelles
- Respect de la confidentialité et du secret professionnel
- Souplesse organisationnelle et capacité au travail en autonomie
- Être titulaire du permis B
- Être âgé de 30 ans au moins (art R53-1 1° du Code pénal)